Les acquisitions démembrées réhabilitées

Article | Article de revue
FISCAL | 14/1/2008
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
LEROND, Sylvie | DUMONT, Grégory
Revue :
Option Finance
N° de la revue
963
Page(s)
p. 25
Ref
94739
Résumé
La loi de finances pour 2008 à repris la décision de la Cour de cassation du 23 janvier 2007, n° 05-14403, relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété. Elle a établi trois conditions devant être réunies pour établir la sincérité du démembrement de propriété : le constat de donation de deniers dans un acte ayant date certaine, l'antériorité de l'acquisition démembrée et l'établissement d'une clause d'origine des deniers dans l'acte d'acquisition.


Mots clés
DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | ACQUISITION | DONATION
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/01/2007

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/12/2007

 
retour    
Haut de page